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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 31.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.3. Une institution de dépôts autorisée visée par l’article 40.4 de la Loi est présumée se conformer aux dispositions du présent chapitre.
A.M. 2015-06, a. 2; A.M. 2020-09, a. 34.
31.3. Une institution inscrite visée par l’article 40.4 de la Loi est réputée se conformer aux dispositions du présent chapitre.
A.M. 2015-06, a. 2.
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